Art. 10
En vigueur depuis le 18 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions suivantes sont abrogées à compter du 1er octobre 1999 : - arrêté du 17 mai 1977 relatif à la résistance des sièges arrière repliables ou démontables des voitures particulières ; - arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l'ancrage des ceintures de sécurité pour les occupants adultes des véhicules à moteur ; - arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux ceintures de sécurité pour les occupants de taille adulte des véhicules à moteur.
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Prolegi/LEGITEXT000005622294#art-10