Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions particulières à certains véhicules de catégorie N construits en plusieurs étapes Les ancrages de ceintures de sécurité des places arrière des véhicules à moteur de catégorie N construits en plusieurs étapes et aménagés en double cabine, en cabine approfondie ou en véhicule à usage spécial (VASP) pourront, compte tenu des caractéristiques de conception et de construction propres à ces véhicules, ne pas être conformes à certaines dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée, notamment en ce qui concerne leur résistance et leur emplacement, pourvu que le nombre minimal d'ancrages requis soit respecté.
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Prolegi/LEGITEXT000005622294#art-5