Art. 8
En vigueur depuis le 25 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles en vigueur à la date de première mise en circulation du véhicule à réceptionner.
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Prolegi/LEGITEXT000005622294#art-8