Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges de seconde monte destinés aux véhicules réceptionnés selon l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE susvisée, et vendus à compter du 1er octobre 1999 doivent être conformes aux dispositions de ladite directive.
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Prolegi/LEGITEXT000005622294#art-2