Arrêté du 5 décembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative, aux comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'outre-mer et aux comités techniques paritaires centraux des établissements placés sous la tutelle du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

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Titre TITRE V : RECENSEMENT ET DÉPOUILLEMENT DU VOTE RÉSULTAT DU SCRUTIN

Art. 15

En vigueur depuis le 15 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Compte tenu des résultats, un arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative fixe la liste des organisations syndicales représentées aux comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit. Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.

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legi/LEGITEXT000019525997#art-15

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