Art. 18
En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil et de l'assemblée du comité national sont gratuites. Une indemnité forfaitaire peut être allouée par le comité national aux membres du conseil. Les frais de déplacement du président et des membres du conseil sont pris en charge par le comité national. Les frais de déplacement des membres de l'assemblée du comité national sont pris en charge par l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce à laquelle ils adhèrent.
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Prolegi/LEGITEXT000017744876#art-18