Art. 16
En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources du comité national comprennent notamment : a) la cotisation statutaire ; b) les contributions consenties par les pêcheurs professionnels ; c) les rémunérations pour services rendus ; d) les revenus des biens et valeurs appartenant au comité national ; e) les subventions ; f) les dons et legs ; g) les indemnités éventuelles, les dommages et intérêts dus, lors de préjudices subis par la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000017744876#art-16