Art. 4
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité est versée mensuellement aux agents désignés à l'article 1er, au titre des sujétions particulières liées au travail discontinu et incomplet imposé par l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité, fixée à 51 euros bruts et indexée sur la valeur du point d'indice fonction publique, est proratisée en fonction de la quotité de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000033582555#art-4