Art. 5
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime indemnitaire prévu au présent arrêté est exclusif des primes et indemnités de même nature, notamment celles instituées par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033582555#art-5