Chapitre Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
Art. 13
En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de deux ans, du compte rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l'aléa, et du procès-verbal du tirage au sort. Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou les agents qu'il désigne procèdent à la destruction des fichiers. Seul est conservé le procès-verbal du tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000046746822#art-13