ARRETE·5 décembre 2022
Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
En vigueur depuis le 5 décembre 2022 15 articles 15 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électroniqueChapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électroniqueChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 14Art. 15