ARRETE·5 décembre 2022

Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

En vigueur depuis le 5 décembre 2022 15 articles 15 versions historisées
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