Chapitre Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
Art. 10
En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.
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Prolegi/LEGITEXT000046746822#art-10