Chapitre Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique
Art. 6
En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort. Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté.
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Prolegi/LEGITEXT000046746822#art-6