Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé. Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.
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Prolegi/LEGITEXT000046746822#art-2