Chapitre Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
Art. 7
En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice assiste aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.
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Prolegi/LEGITEXT000046746822#art-7