Chapitre Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique
Art. 4
En vigueur depuis le 17 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire pour l'instruction des candidatures à la nomination dans un office vacant dans le cadre du dispositif prévu à l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé. Sont considérées comme une candidature unique les candidatures présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les candidatures présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales dont elle est associé unique ou seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office vacant.
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Prolegi/LEGITEXT000046746822#art-4