Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ARPENT-résultats ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048798552#art-1