Titre TITRE II : PROCÉDURES LIÉES A L'AGRÉMENT.
Art. 14
En vigueur depuis le 30 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Un agrément de production ne peut être attribué à un constructeur dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui crée pas de charges excessives. De plus, un agrément n'est pas normalement attribué à un constructeur établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bilatéral ou multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou un accord de portée similaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006058177#art-14