Titre TITRE II : PROCÉDURES LIÉES A L'AGRÉMENT.
Art. 11
En vigueur depuis le 30 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément ou les prérogatives qui lui sont attachées sont rétablis lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est assuré que le constructeur met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension ou le retrait.
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Prolegi/LEGITEXT000006058177#art-11