Titre TITRE II : PROCÉDURES LIÉES A L'AGRÉMENT.
Art. 5
En vigueur depuis le 30 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément doit être faite par écrit au ministre chargé de l'aviation civile. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé " spécifications d'agrément ". Les spécifications d'agrément ont pour objectifs : a) D'indiquer par une description de l'organisation du constructeur, de ses moyens humains et matériels, de ses règles de fonctionnement, comment il répond aux exigences du présent arrêté ; b) De décrire, pour chaque produit, le système permettant d'assurer la conformité à la définition de type certifiée en englobant tant le postulant que les partenaires, fournisseurs et sous-traitants ; c) De définir les activités couvertes par l'agrément conformément à l'article 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058177#art-5