Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives pouvant être enregistrées sans donner lieu à traitement sont les suivantes : identité, adresse et téléphone, sexe et date de naissance, nationalité, situation de famille, formations et diplômes, activité professionnelle.
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