Art. 4
En vigueur depuis le 4 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général du Centre national du livre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622946#art-4