Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales
Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini du 6° au 10° du I de l'article D. 239-8 du code de l'éducation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043117162#art-3