Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales
Art. 4
En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général adresse aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur les listes électorales provisoires les concernant afin que ceux-ci les affichent dans leur établissement le 1er mars 2021. La ministre statue sur les demandes de rectification, qui doivent parvenir au ministère au plus tard le 8 mars 2021. Les listes électorales définitives sont affichées le 12 mars 2021
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Prolegi/LEGITEXT000043117162#art-4