Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au calendrier des inscriptions administratives dans les formations proposées sur la plateforme nationale de recrutement (article 7)
Art. 7
En vigueur depuis le 19 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 612-36-2-7 du code de l'éducation, la date limite pour débuter une inscription administrative dans ces formations est fixée au 24 juillet 2025, pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission jusqu'au 17 juillet 2025 inclus. Pour toute proposition d'admission acceptée à partir du 18 juillet 2025, l'inscription administrative se fait dans les délais fixés par le chef d'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000051187587#art-7