Titre TITRE Ier : COMPOSITION ET MODE D'ÉLECTION DES CONSEILS SCIENTIFIQUES DE DÉPARTEMENT.
Art. 17
En vigueur depuis le 15 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le collège C, au sein de chaque conseil scientifique de département, le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.
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Prolegi/LEGITEXT000006053271#art-17