Titre TITRE Ier : COMPOSITION ET MODE D'ÉLECTION DES CONSEILS SCIENTIFIQUES DE DÉPARTEMENT.
Art. 7
En vigueur depuis le 15 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission électorale est constituée par décision du directeur général du CNRS. Placée sous la présidence du délégué pour les élections, elle comprend les représentants désignés par les fédérations syndicales de fonctionnaires des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur et en nombre égal des représentants de l'administration. Des membres suppléants, susceptibles de remplacer les membres titulaires en cas d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions. La commission électorale statue sur : 1° Le bien-fondé des réclamations et propose au directeur général du CNRS les listes électorales définitives. 2° La validité des candidatures individuelles et des listes déposées, notamment sur leur recevabilité. Elle se prononce sur les contestations éventuelles, veille au bon déroulement du scrutin et apprécie la validité des suffrages.
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Prolegi/LEGITEXT000006053271#art-7