Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté précise, en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour les risques des ouvrages ou installations visés par ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030464022#art-1