Art. 5
En vigueur depuis le 17 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du présent arrêté, le maire est chargé d'actions relevant des attributions exercées au nom de l'Etat, pour la publication et l'application des lois et règlements, conformément au code général des collectivités territoriales susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030464022#art-5