Art. 6
En vigueur depuis le 17 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence ou de la préfecture dans le cas de l'arrondissement chef-lieu, à la charge du préfet en lieu et place du maire.
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Prolegi/LEGITEXT000030464022#art-6