Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 7
En vigueur depuis le 9 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sauf en ce qu'elles concernent l'arrêté du 10 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000046951548#art-7