Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 9 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable : 1° Aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai 2023 ; 2° Aux demandes d'avis conforme prévues à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et aux demandes d'agrément prévues à l'article R. 612-31 du même code reçues par le ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 2023 ; 3° Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000046951548#art-8