Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 9 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046951548#art-9