Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème des salaires applicables aux ouvriers du service du cadastre est fixé par arrêté interministériel compte tenu des taux pratiqués dans les professions similaires de l'industrie. Les salaires des ouvriers du service du cadastre sont indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les heures supplémentaires sont rétribuées dans les conditions prévues en faveur des personnels de l'industrie du livre. La périodicité du payement des salaires est fixée par le chef du service du cadastre. Des primes ou indemnités spéciales peuvent éventuellement être attribuées pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement ; les conditions d'attribution en sont fixées par un arrêté interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000042239717#art-8