Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque catégorie professionnelle comporte neuf échelons de salaire. Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur général des impôts. L'avancement a lieu uniquement à l'ancienneté. L'ancienneté comprend les services accomplis au service du cadastre, la période de stage étant comptée pour un an, et les services militaires accomplis à titre obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000042239717#art-11