Art. 16
En vigueur depuis le 21 juil. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvriers sont à la disposition de l'administration pour tous les travaux du service des reproductions et tirages. Un règlement intérieur, établi par le chef du service du cadastre, fixe les conditions et la durée du travail ainsi que les règles du discipline à observer dans les divers ateliers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042239717#art-16