Sect. Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 10 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne ayant participé à la préparation ou à la formation du candidat, les parents ou alliés du candidat, de même que l'employeur ou un employé du candidat, ne peuvent être nommés membres des jurys de classe.
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