Sect. Dispositions relatives à l'organisation de l'examen conduisant au diplôme
Art. 7
En vigueur depuis le 9 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les cas, les sujets doivent mentionner les contraintes techniques, les critères d'évaluation et le barème.
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Prolegi/LEGITEXT000051578884#art-7