Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire, placé auprès du ministre de la culture et de la communication, est chargé de proposer au ministre les mesures propres à assurer le développement du réseau et des labels "Villes d'art et d'histoire" et "Pays d'art et d'histoire", déposés comme marques à l'Institut national de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000020765928#art-1