Art. 15
En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire agréé doit présenter et maintenir toutes les garanties de confidentialité, d'impartialité, d'intégrité et d'indépendance. Le laboratoire agréé et son personnel ne doivent pas être engagés dans des activités incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités d'analyses et de prélèvements pour lesquelles le laboratoire est agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000037681511#art-15