Art. 16
En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés est soumise au code des marchés publics. Le directeur général de l'agence régionale de santé, territorialement compétent, est la personne responsable du marché pour le contrôle sanitaire des eaux correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000037681511#art-16