Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux présidents de l'exécutif d'une collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est installé l'institut, ou leurs représentants, sont proposés par le directeur de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000038879195#art-3