Titre Titre VI : Contrôle des connaissances›Chapitre Chapitre Ier : Première période de formation : le notaire, officier public et ministériel
Art. 18
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étudiant ayant obtenu une moyenne inférieure à 10 sur 20 est autorisé à poursuivre sa formation et se présente à la prochaine session d'examens de la première période de formation. En cas d'échec à cette nouvelle session, il peut se présenter à une ultime session lors de la prochaine session d'examens de la première période de formation. En cas de nouvel échec, il est mis fin à sa formation. Les résultats de l'épreuve sont affichés dans les locaux du site d'enseignement et publiés sur le site internet de chaque établissement concerné.
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