Chapitre Chapitre 5 : Exécution
Art. 17
En vigueur depuis le 17 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050027757#art-17