Chapitre Chapitre 4 : Rapports et documents établis à la suite des vérifications
Art. 13
En vigueur depuis le 17 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 le vérificateur remet au responsable de l'opération un rapport dont le contenu est précisé en annexe 2. Ce rapport est remis au responsable de l'opération dans un délai de 5 semaines.
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Prolegi/LEGITEXT000050027757#art-13