Chapitre Chapitre 4 : Rapports et documents établis à la suite des vérifications
Art. 12
En vigueur depuis le 17 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3, le vérificateur remet au responsable de l'opération une attestation comportant les conclusions sur l'aptitude des élagueuses automotrices à être mise en œuvre à proximité des lignes aériennes en conducteurs nus sous tension. Si l'avis rendu est favorable, la tension maximale de la ligne électrique est indiquée ainsi que la longueur minimale de déploiement du mât télescopique prévue par le constructeur pour la réalisation de ces travaux. Le document remis est daté et signé par le vérificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000050027757#art-12