Art. 6
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du directeur de l'aménagement et du directeur de la prévention des pollutions, présentent conjointement chaque année un rapport des travaux du comité à la commission interministérielle de coordination dans le domaine de l'élimination des déchets.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074834#art-6