Art. 12-1
En vigueur depuis le 27 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi des substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique mentionnées à l'annexe IV est autorisé dans la fabrication des denrées destinées à une alimentation particulière définies dans le décret du 29 août 1991 susvisé, à l'exception de celles visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000005634686#art-12-1