Art. 14
En vigueur depuis le 5 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière conformes à l'arrêté du 4 août 1986 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisées jusqu'au 1er avril 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005634686#art-14