Art. 13
En vigueur depuis le 5 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé sont abrogées, à l'exception des points 1.1.8 "enzymes", 1.1.9 "substances aromatisantes" et 2.1.4 "ferments lactiques" de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005634686#art-13